Vente et location d' adresses internet

Conditions générales d’enregistrement de noms de domaine et d'adresses e-mail

Définitions techniques et administratives

 

Nom de domaine en . FR :

Un nom de domaine en .FR est un identifiant universel et unique se présentant sous la forme d’une chaine de caractères pouvant se composer :
- de chiffres (10 possibles de "0" à "9")
- de lettres (26 possibles de "a" à "z")
- du caractère "-" (tiret) - du caractère "." (point) placé à la fin du nom (.fr)
- de caractères accentués : à á â ã ä å æ ç è é ê ë ì í î ï ò ó ô õ ö ñ ù ú û ü ý ÿ ß

 

Conditions techniques :

- Les 3 derniers caractères du nom de domaine en .FR sont impérativement ".FR"
- Il n'y a pas de différence entre les majuscules et les minuscules
- La longueur totale du nom de domaine doit être supérieur ou égal à 5 caractères et inférieur ou égal à 63 (y compris l'extension .fr)
- La longueur max autorisée est donc de 2 caractères (non compris l'extension .fr)
- Il n'y a pas de différence entre les majuscules et les minuscules. Tout les caractères sont transformés en minuscule.

A partir d'un nom de domaine en .FR, par exemple 100.fr , il est possible de constuire :
- des adresses internet sous la forme : 100.fr , toto.100.fr, tutu.fr, abc.100.fr , 123.100.fr ...
- des adresses email sous la forme : toto@100.fr , tutu@100.fr, titi@100.fr ...

 

Adresse internet de premier niveau (1er) et de deuxième niveau (2eme) :

Une adresse internet .FR de 1er niveau construite par exemple sur le nom de domaine 100.fr se présente sous la forme 100.fr
Le caractère point " . " est présent une seule fois dans le nom de l'adresse.
Le titulaire d'une adresse de 1er niveau est titulaire du nom de domaine support.

Une adresse internet .FR de 2eme niveau se présente sous la forme toto.100.fr
Le caractère point " . " est présent deux fois dans le nom de l'adresse.
Le titulaire d'une adresse de 2eme niveau n'est pas propriétaire du domaine support propriété de Dataxy ou de l'un de ses clients.

 

Adresse e-mail :

Une adresse email est un identifiant internet universel et unique se présentant sous la forme d’une chaine de caractères constituée d’un identifiant, du caractere @ et d’une adresse internet .FR de 1er niveau. Associée à une redirection ou à une boite aux lettres électronique, cet identifiant internet permet de recevoir du courrier électronique

A titre d’exemple: dupond@jean.fr, moi@wannado.fr, jean@dupond.fr, jean-pierre@dupond.fr, mon-dentifiant@mon-adresse-a-moi.fr

 

Adresse email de premier niveau (1er) et de deuxième niveau (2eme) :

Une adresse email est dite de 1er niveau lorsque son titulaire est titulaire du domaine support.
Une adresse email est dite de 2eme niveau lorsque son titulaire n'est pas titulaire du domaine support propriété de Dataxy ou de l'un de ses clients.

 

Afnic :

Organisme chargé de la gestion, de l’organisation, et de l’attribution des adresses internet de 1er niveau en .FR (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)

Préambule

Les présentes sont conclues entre

- La société Dataxy, société de droit français, élisant domicile 21 Rue de la République à Saint- Gaudens (31800), inscrite au RCS de Saint Gaudens sous le numéro 449355957, représentée par son représentant légal

ci-après dénommée : Dataxy

- et toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, souhaitant procéder à l'enregistrement ou au renouvellement d' une adresse e-mail et/ou d'une adresse internet,

ci-après dénommée : ‘l'utilisateur'.

Article 1 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations de l'utilisateur ainsi que les modalités selon lesquelles Dataxy met à disposition des utilisateurs ses services d'enregistrement et de gestion d'adresses email, d'adresses internet et de noms de domaine.

Article 2 - Description des services

Selon la formule choisie par l'utilisateur, Dataxy met à la disposition de l'utilisateur un service de réservation de noms de domaine auprès de l'Afnic, un service de gestion d'adresses email et d'adresses internet, un service de redirection de courrier electronique et de site internet, un service de boites aux lettres électronique, un espace de stockage de données.

Les sociétés, associations ou personnes physiques peuvent prétendre à une adresse internet .FR de premier niveau. . Plus d'informations sont disponibles en sur le site de l'Afnic http://www.afnic.fr
Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits afférentes au niveau d'enregistrement pour les adresses en .FR peuvent être consultées à l'adresse : Afnic.fr

- Les sociétés, associations ou personnes physiques peuvent prétendre à une adresse internet .FR de second niveau y compris les mineurs dès lors qu'ils ont reçu l'autorisation des parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale. Dataxy se réserve le droit de demander à tout moment ladite autorisation, et de supprimer les adresses en cas de non transmission de cette autorisation. Les adresses pourront également être supprimées à la demande de l'autorité parentale.

Il est rappelé aux parents qu'ils sont civilement responsables de l'utilisation que leur enfant mineur fait de ses adresses internet et email.

Les formules proposées et les caractéristiques de ces services se trouvent détaillées sur les sites internet accessibles sur le site www.00.fr/prestations.php

La formule gratuite de redirection d'adresse internet est uniquement proposée à l'utilisateur afin de tester le service de redirection. La durée de cette formule gratuite est limitée à un maximum de 12 mois. Une seule redirection gratuite est autorisée par compte. Dataxy se réserve le droit d'arrêter le service à tout moment.

Article 3 - Réservation d'adresse email - adresse Internet

3.1 Toute demande d'enregistrement est collectée et transmise aux services de Dataxy par le biais d'un formulaire de souscription disponible en ligne.

3.2 Dataxy se réserve le droit de refuser toute demande d'enregistrement d'adresse email et/ou d'adresse internet qui lui paraîtrait contraire aux dispositions des présentes conditions générales.

Dans le cas où l'adresse internet ou email choisie par l'utilisateur est déjà enregistrée, l'enregistrement de ladite adresse ne pourra en aucun cas aboutir.

3.3 L'utilisateur s'engage à utiliser pour les besoins de ses adresses e-mail et/ou de ses adresses internet un identifiant qui ne soit pas contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs et au droit des tiers.

3.4 Il appartient à l'utilisateur de transmettre les informations valides nécessaires à l'enregistrement et à la facturation des adresses, à savoir une adresse postale de résidence ou fiscale valide, une adresse email et un téléphone valide et, si l'utilisateur est un particulier personne physique, une date, un lieu et un département de naissance en France ou un autre pays de naissance.

Saisissez vos coordonnées réelles. En cas de fausses informations et s'il devait y avoir un litige quelconque, l'utilisateur prendra le risque de perdre la titularité de votre nom de domaine. De plus, la cession éventuelle d'un nom de domaine à une autre personne, physique ou morale, nécessite la preuve de votre identité.

3.5 L'utilisateur déclare que les informations transmises à Dataxy sont verraces et sincères. Ce dernier s'engage à communiquer à Dataxy dans un délai d'un mois tout changement de l'une quelconque des données notifiées existantes lors de l'enregistrement ou du renouvellement des adresses.

3.6 Tarif et Paiement

Le client est tenu de s'acquitter du paiement du service par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, Carte Bleue) au moment de la conclusion du contrat.

L'utilisateur a toutefois la possibilité d'effectuer un règlement par chèque émanant d'un établissement bancaire situé sur le territoire français.

A ce titre, la réservation par Dataxy sera effective à compter de l'encaissement du règlement de l'utilisateur.

L'utilisateur qui s'acquitte du paiement par chèque doit se rendre sur le site internet www.00.fr pour passer commande et compléter la facture proforma. Il aura la possibilité de régler cette facture en renvoyant ledit formulaire rempli à Dataxy avec un chèque dûment complété et au dos duquel le numéro de la facture sera mentionné.

En cas de rejet de paiement, total ou partiel, un courrier électronique de notification sera envoyé à l'utilisateur et vaudra résolution contractuelle immédiate.

La procédure est identique en cas de renouvellement de l' adresse e-mail et/ou de l'adresse Internet. L'utilisateur devra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que l'encaissement soit effectif au jour dudit renouvellement.

3.7 Renouvellement de l'adresse e-mail et/ou de l'adresse internet

Dataxy s'engage à renouveler l'adresse e-mail et/ou l'adresse internet à l'échéance du contrat à condition que le paiement du prix fixé dans le tarif soit entier.

Dataxy enverra trois rappel de renouvellement avant la date d'expiration des adresses.

Rappel n°1 : 45 jours à l'avance

Rappel n°2 : 30 jours à l'avance

Rappel n°3 : 7 jours à l'avance

Fermeture de l'adresse : 1 jour à l'avance

Effacement de l'adresse : 15 jours après la date d'expiration

A défaut de paiement ou d'un montant erroné, ou incomplet, voire ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptables par Dataxy, Dataxy rejetera la demande d'enregistrement ou de renouvellement.

Enfin, dans le cas d'un renouvellement payé par chèque, le client est tenu de soumettre sa demande de renouvellement dans un délai suffisant pour permettre à Dataxy de recevoir le chèque avant expiration des adresses.

Le renouvellement s'effectuera aux conditions en vigueur à la date de renouvellement et non à la date de souscription initiale.

Article 4 - Durée du contrat

4.1 L'acceptation de l'offre d'abonnement par l'utilisateur ne sera considérée comme définitive qu'au moment de l'encaissement du paiement et de la réception par Dataxy des informations et/ou documents mentionnés à l'article3.4.

4.2 L'utlilsateur a la possibilité de résilier la présente convention en envoyant la demande de résiliation disponible en ligne sur le site www.dataxy.fr et www.00.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessus. L'utilisateur ne bénéficiera d'aucun remboursement des sommes versées.

4.3 Dataxy se réserve le droit de résilier le contrat:

- à défaut de paiement du tarif fixé relatif à l'enregistrement ou au renouvellement des adresses.

- en cas de non respect par l'utilisateur des présentes conditions générales.

- en cas de remise d'informations erronées lors de l'enregistrement ou du renouvellement des adresses.

L'ulisateur ne sera en aucun cas remboursé des sommes versées.

Article 5 - Limitation de responsabilité

Dataxy est soumis a une obligation de moyens et n'est pas responsable, ni à l'égard de l'utilisateur, ni à l'égard d'un tiers pour tous les préjudices, dommages et pertes pouvant subvenir en raison :

5.1 Du défaut de mise à jour, par l'utilisateur, de la base de données en cas de modification et/ou changement de l'une des coordonnées fournies lors de l'enregistrement ou du renouvellement des adresses.

5.2 De la rupture ou du ralentissement d'accès au service, quelle qu'en soit la cause, compte-tenu des limites de l'utilisation du réseau Internet

5.3 De tous les cas de force majeure reconnus par la jurisprudence (incendies, inondations, grève, émeute, lock-out, avaries, guerre, ) et de la rupture des réseaux de télécommunication présentant les caractères constitutifs de la force majeure (imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité)

5.4 De la perte de l'identifiant et/ou du mot de passe confidentiels, et/ou de la communication de ces données par l'utilisateur

5.5 Du non respect par l'utilisateur des présentes conditions générales

5.6 Du manquement par l'utilisateur du paiement des sommes dues aux termes des présentes

Article 6 - Cession et licence d'exploitation d'une adresse e-mail et/ou d'une adresse internet

6.1 Cession

Seul le titulaire d'une adresse internet de premier niveau ( nom de domaine sous la forme xyz . fr ) est autorisé à céder une adresse internet de premier niveau.

Les modalités de transmission sont disponibles en ligne sur le site www.00.fr .

6.2 Licence

Dataxy ne peut se voir aucunement opposer la licence d'exploitation même dans le cas où on lui a notifié. A ce titre, seul le titulaire de l'adresse est l'interlocuteur et le responsable vis à vis de Dataxy.

Article 7 - Conservation des données et transmission

7.1 Dataxy informe l'utilisateur que la collecte des données nominatives effectuées en ligne a fait l'objet d'une déclaration aupres de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Liberté) , enregistrée sous le numéro 1036609 conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

7.2 Dataxy s'engage à conserver et à archiver les données transmises par l'utilisateur, quelques soit sa qualité, le temps nécessaire à l'administration de la preuve. Lesdites données feront foi entre les parties.

7.3 Dataxy s'engage à ne divulguer aucune donnée personnelle et/ou nominatives relatives à l'utilisateur excepté dans le but d'enregistrer les adresses choisies par l'utilisateur.

Article 8 - Annulation d' adresses e-mail et/ou d'adresses internet

Dataxy s'engage à ce que toute décision de justice qui lui est signifiée, ayant pour conséquence le transfert ou l'annulation du nom de domaine et par conséquent l'annulation des adresses e-mail et/ou des adresses internet enregistrées par l‘utilisateur selon la procédure en vigueur, sera exécutée en l'état et sur le champ sans délai de préavis.

Enfin, l'absence de demande de renouvellement par l'utilisateur, à la date d'échéance, engendre automatiquement l'annulation des adresses e-mail et des adresses internet.

Pour finir, en cas d'annulation d'adresse e-mail et/ou d'adresse internet, Dataxy ne remboursera aucune des sommes qui ont fait l'objet d'un encaissement.

L'adresse de 1e niveau et le nom de domaine pourront alors être éventuellement attribuée à un autre utilisateur dès leur disponibilité publique.

L'adresse de 2e niveau (avec un nom de domaine support propriété de Dataxy ou de l'un de ces clients) pourra alors être éventuellement attribués à un autre utilisateur dans un délai de 3 mois, délai préconisé par la Cnil.

En conséquence, l'utilisateur devra prévenir ses correspondants de son changement d'adresses.

Article 9 - Règlement des conflits

Dataxy s'engage à respecter toute décision de justice, ou d'arbitrage, définitive ou exécutoire impliquant la suspension, l'annulation ou le transfert du nom de domaine, support des adresses e-mail et des adresses internet.

Article 10 - Droits et obligations de l'utilisateur

10.1 L'utilisateur dispose d'un droit d'accès des données nominatives le concernant aux fins de vérification des données enregistrées et conservées par Dataxy conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. L 'utilisateur contactera alors le service de Dataxy dédié à ces formalités, à l'adresse 21 Rue de la République 31800 Saint-Gaudens.

Il dispose également d'un droit de rectification et de suppression des données collectées.

La demande de supression des données par l'utilisateur entrainera systématiquement résiliation des présentes, puisqu'elle vaudra effacement des données obligatoirement solicitées par Dataxy.

10.2 Droit de rétractation

L'utilisateur accepte que la prestation de Dataxy commence dans les 7 jours de l'encaissement de son paiement, et sous réserve de la réception par Dataxy des informations et/ou documents requis pour l'enregistrement de son adresse e-mail. Aussi, en application de l'article L121-20-2 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être éxercé.

10.3 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à respecter les lois en vigueur en France et dans son pays de résidence, à ne pas utiliser les services de redirection d'adresses internet et d'adresses email pour des raisons illégales, a des fins illicites, contraires a l'ordre public ou aux bonnes moeurs en usage dans le pays.

L'utilisateur garantit Dataxy contre toute action en justice engagée à son encontre par un tiers et contre toute plainte déposée contre Dataxy par un tiers.

L'utilisateur s'engage à ne pas procéder depuis sa boîte aux lettres, à l'envoi massif ou non de courriers non sollicités par leurs destinataires, que leur objet soit commercial ou non. En cas de non respect de cet engagement, la boîte aux lettres électronique sera automatiquement bloquée après notification par un e-mail.

Dans le cadre des services de redirection proposés par Dataxy, l'utilisateur s'engage à etre le titulaire ou avoir l'accord du titulaire des cibles internet et email choisies pour rediriger ses adresses internet et/ou ses adresses email.

10.4 Respect des droits des tiers

Dataxy n'a pas pour mission de procéder à des recherches d'antériorité afin de valider (ou reconnaître) les droits de chacun : de ce fait, il revient à l'utilisateur lors de sa demande d'enregistrement, de veiller à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, en particulier, droits de la personnalité, droits antérieurs.

Dataxy n'a qu'une obligation de moyen et n'est pas tenue de rechercher l'existence de droits antérieurs susceptibles d'être opposés aux adresses sollicitées.

Le choix des noms de domaine, adresses internet et adresses email est sous la responsabilité de l'utilisateur qui ne doit pas choisir d'identifiants portant atteinte aux droits des tiers ni aux droits de la propriété intellectuelle, ni à l'ordre public, ni aux bonnes moeurs.

Pour plus de sérénité, il est vivement conseillé à l'utilisateur de vérifier que le nom de domaine ou les adresses qu'il souhaite enregistrer ne corresponde ni à une marque déjà déposée, ni à une raison sociale de société déjà existante, ni à un nom de personnage célèbre.
Pour cela, il faut effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques (RNM http://www.icimarques.com/icimarques/ ) et du Registre National de Commerce et des Sociétés (RCS http://www.infogreffe.fr/infogreffe) et consulter le site de l'Afnic(Charte Afnic)

Article 11 - Obligations des parties: intégralité et modifications

Toute modification des services par Dataxy vaut de plein droit.

Dataxy informera le client en apportant lesdites modifications dans les conditions générales en ligne sur le site www.dataxy.fr et www.00.fr .

Article 12 - Loi applicable et attribution judiciaire

Seule la loi française est applicable à la présente convention. A défaut d'entente amiable entre les parties au contrat relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la résiliation dudit contrat, la compétence exclusive relève du tribunal de commerce de Saint-Gaudens (31800) dans le cas où l'utilisateur est commerçant.

Pour le cas où l'utilisateur est un particulier, le tribunal compétent est déterminé par les règles de droit commun.

Article 13 - Dispositions générales

13.1 Tolérances

Dans le cas où Dataxy s'abstient d'exercer un recours lié au manquement, par l'utilisateur, de l'une de ses obligations et engagements contractuels aux termes des conditions générales de ladite convention, quels qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours.

13.2 Intitulés

Les intitulés des clauses visées aux présentes ont pour but de faciliter les références uniquement. En aucun cas, ils n'ont de valeur contractuelle ou significative pour eux même.

13.3 Invalidité partielle

Si l'une quelconque des présentes conditions générales était annulé en tout ou partie, les autres stipulations restantes n'en seraient pas affectées.

Saint-Gaudens, révision du 08/03/2014